Art. 835, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L0770H4B
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir » / brèves / le quotidien du 8 mars 2010 Abonnés