Art. 908, Code de procédure civile

Art. 908, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L0942H4N

                    Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le greffe, n'a pas constitué avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration d'appel.

   L'assignation indique, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avoué dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « RPVA et procédure d'appel : le décret "Magendie" à l'épreuve du temps (première partie) - Compte rendu de la réunion "Campus" du barreau de Paris du 9 juillet 2013 » / evénement / lexbase avocats n°159 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le particularisme de la procédure d'appel, notamment en ce qui concerne la réparation des désordres et malfaçons du bâtiment - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°459 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Nouvelles modifications de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile » / brèves / lexbase avocats n°58 du 6 janvier 2011 Abonnés

Art. 908, Code de procédure civile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document