Art. 1061-1, Code de procédure civile

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Art. 1061-1, Code de procédure civile

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L1422H4G

                    En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 829.

   Il statue dans les vingt-quatre heures.

   Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.

   La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Conflit relatif aux funérailles : le privilège de la veuve » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°385 du 4 mars 2010 Abonnés

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