Art. 683, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Point de départ du délai pour interjeter appel d'une décision à signifier par la voie diplomatique » / brèves / le quotidien du 9 juin 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Notification à l'étranger : application des conditions propres des articles 683 et suivants de Code de procédure civile » / brèves / le quotidien du 30 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Modalités de notification d'acte à une personne résidant au Maroc » / brèves / lexbase droit privé - archive n°608 du 9 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Possibilité pour les huissiers de notifier des actes judiciaires et extrajudiciaires par voie postale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la notification des actes à l'étranger » / brèves / lexbase droit privé - archive n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Notification d'un acte à l'étranger : lorsque le destinataire n'en a pas eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond, que sous certaines conditions » / brèves / lexbase droit privé - archive n°488 du 7 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La notification d'un acte destiné à une personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle en Inde peut être faite par voie diplomatique ou consulaire » / brèves / lexbase social n°485 du 17 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La notification d'un acte destiné à une personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle en Inde peut être faite par voie diplomatique ou consulaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°485 du 17 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Convocation devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'un salarié demeurant au Maroc et en Algérie » / brèves / lexbase social n°424 du 20 janvier 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Comparution des parties : conditions de régularité de la notification faite à une personne demeurant à l'étranger » / brèves / lexbase social n°384 du 25 février 2010 Abonnés