Art. 670-1, Code de procédure civile

Art. 670-1, Code de procédure civile

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L6850H7T

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.

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