Art. 525-1, Code de procédure civile
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L6674H7C
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le juge d'appel existe-t-il encore ? (Point sur la réforme de l'exécution provisoire du 29 décembre 2005) » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°295 du 6 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Premières observations sur la réforme de la procédure civile (partie I) » / textes / la lettre juridique n°200 du 2 février 2006 Abonnés
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