Art. 358, Code de procédure civile
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Si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature.
Si le président estime que l'affaire doit être renvoyée à une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure qui désigne la juridiction de renvoi.
Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties.
La décision n'est susceptible d'aucun recours ; elle s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décision de distribution de l'affaire à une autre formation pour cause de suspicion légitime : une mesure d'administration non susceptible de recours » / brèves / le quotidien du 7 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La récusation et la suspicion légitime dans la discipline de l'avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°226 du 27 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence en matière de renvoi de l'affaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime d'un magistrat » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2010 Abonnés
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