Art. 979, Code de procédure civile
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L5877IAW
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :
- une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la signification de la décision comme préalable à la recevabilité du pourvoi » / brèves / lexbase droit privé - archive n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité d'un pourvoi en cas d'absence de notification de l'ordonnance contestée » / brèves / le quotidien du 6 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la recevabilité du pourvoi en cassation » / brèves / le quotidien du 5 août 2010 Abonnés
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