Art. 975, Code de procédure civile
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L5874IAS
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation ;
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social ;
2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;
4° L'indication de la décision attaquée.
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
Elle est datée et signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi en cassation en raison de la mention erronée relative au domicile du demandeur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°445 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Pas de pourvoi en cassation sans avocat à la Cour de cassation ! » / brèves / lexbase avocats n°68 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Sauf dispositions contraires, un pourvoi en cassation nécessite le ministère d'un avocat » / brèves / le quotidien du 4 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Déclaration de pourvoi et erreur dans la désignation du défendeur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°329 du 4 décembre 2008 Abonnés
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