Art. 1382, Code de procédure civile
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L3011ICI
Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861 / 2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Lorsque le règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le cadre de compétence de la juridiction pénale en matière de demande de dommages-intérêts » / brèves / lexbase droit privé - archive n°564 du 27 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Février 2012 » / chronique / la lettre juridique n°474 du 23 février 2012 Abonnés
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