Art. 1200-2, Code de procédure civile
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L4859ICX
Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.
Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 s'appliquent.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Entrée en vigueur des mesures relatives au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2009 Abonnés
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