Art. 946, Code de procédure civile
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L1170INN
La procédure est orale.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Appel d'une décision d'arbitrage rendue par le Bâtonnier : la représentation est possible » / brèves / lexbase avocats n°308 du 5 novembre 2020 Abonnés
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