Art. 885, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L1168INL
La demande est formée et le tribunal saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe.
Lorsqu'elle est formée par déclaration au greffe, la demande comporte les mentions prescrites par l'article 58.
Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.
Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Action en nullité de la vente consentie au mépris du droit de préemption du preneur : obligation de publication de l'assignation au service de publicité foncière de l'assignation, sous peine d'irrecevabilité de la demande » / brèves / le quotidien du 4 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le défaut de saisine régulière du tribunal ne constitue pas un vice de forme mais une fin de non-recevoir » / brèves / le quotidien du 17 janvier 2011 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux / TITRE « La procédure ordinaire applicable devant le tribunal paritaire de baux ruraux » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) / TITRE « Acte introductif d'instance devant le TPBR » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.