Art. 861, Code de procédure civile
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L1158IN9
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge rapporteur.
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Mars 2013 » / chronique / la lettre juridique n°520 du 21 mars 2013 Abonnés
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