Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique en matière d'injonction de payer - Juin 2016 » / chronique / lexbase droit privé n°659 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'exigence de formulations des prétentions au cours de l'audience devant le tribunal d'instance » / brèves / la lettre juridique n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Dès lors qu'aucun texte ne la dispense de comparaître ou d'être représentée à l'audience, une partie ne peut pas voir ses prétentions accordées sur simple courrier » / brèves / lexbase droit privé n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) / TITRE « Renvoi à la procédure applicable devant le tribunal judiciaire » Abonnés