Art. 839, Code de procédure civile
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L1148INT
Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La décision annulant une déclaration d'appel pour vice de fond a un effet interruptif sur le délai d'appel au sens de l'article 2241, alinéa 2, du Code civil » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°590 du 13 novembre 2014 Abonnés
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