Art. 911-1, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L0414IGG
Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Panorama : un an de jurisprudence en procédure civile 2024-2025 » / chronique / lexbase contentieux et recouvrement n°9 du 27 mars 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence du conseiller de la mise en état et caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions dans les délais » / brèves / lexbase droit privé - archive n°667 du 8 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Délai imposé à l'appelant pour signifier la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat et procédures relatives aux affaires jugées à bref délai » / brèves / lexbase droit privé - archive n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas de moyen de défense ou d'incident d'instance après expiration du délai imparti à l'intimé pour conclure » / brèves / lexbase droit privé - archive n°642 du 4 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La communication électronique renforce t-elle les couperets de la procédure devant la cour d'appel avec représentation obligatoire ? » / jurisprudence / lexbase avocats n°203 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Point de départ du délai de deux mois, accordé à l'intimé, pour conclure en l'absence de communication simultanée des pièces par l'appelant » / brèves / lexbase droit privé - archive n°565 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « RPVA et procédure d'appel : le décret "Magendie" à l'épreuve du temps (première partie) - Compte rendu de la réunion "Campus" du barreau de Paris du 9 juillet 2013 » / evénement / lexbase avocats n°159 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le conseiller nouveau de la mise en état est arrivé » / evénement / lexbase droit privé - archive n°454 du 22 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La concentration des moyens et la nouvelle procédure d'appel * » / evénement / lexbase droit privé - archive n°454 du 22 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble, Membre de l'Institut Universitaire de France - Avril 2011 : La Réforme de la justice civile, entre harmonisation et uniformisation (2nde partie) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°437 du 28 avril 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA) - BOI-CTX-JUD-20-20-40-20140626 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.