Art. 901, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L0365IGM
La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avoué de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.
La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.
Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La postulation devant la cour d'appel par voie électronique » / focus / lexbase avocats n°91 du 29 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Impact d'une erreur manifeste commise dans la déclaration d'appel sur la recevabilité des prétentions de l'appelant » / brèves / lexbase droit privé - archive n°448 du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La nouvelle procédure d'appel : du procès au robot » / textes / lexbase avocats n°16 du 28 janvier 2010 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.