Art. L3231-5, Code général des collectivités territoriales

Art. L3231-5, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L9393AA7

Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document