Art. L3113-2, Code général des collectivités territoriales

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L9294AAH

                    Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.
                

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La répartition des cantons nouvellement créés entre séries » / jurisprudence / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés

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