Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La délibération d'un conseil municipal approuvant le nouveau plan de partage des biens à vocation agricole d'une section de commune engage la responsabilité de cette section » / brèves / le quotidien du 1 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Précisions relatives à la procédure applicable au contribuable plaidant au nom d'une commune » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Aucune disposition législative ne prévoit l'existence, et par suite l'élection, d'adjoints au président de la commission syndicale d'une section de commune » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2009 Abonnés
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