Art. L2223-33, Code général des collectivités territoriales

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L8794AAX

                    A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
                

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L'adoption de la loi relative à la législation funéraire, une étape nécessaire dans un processus encore inachevé » / doctrine / lexbase public n°94 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Infraction à la législation sur les opérations funéraires : l'interdiction de démarchage à l'occasion des obsèques n'est pas encadrée dans le temps » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2006 Abonnés

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