Art. L2216-3, Code général des collectivités territoriales

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Actualité de la notion d'attroupement ou rassemblement en droit administratif de la responsabilité » / jurisprudence / la lettre juridique n°684 du 19 janvier 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Incendie ayant fait l'objet d'une organisation impliquant moyens de communication et cocktails Molotov : attroupement de nature à engager la responsabilité de l'Etat » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Groupe s'organisant pour commettre un délit d'entrave à la circulation : exclusion de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat » / brèves / lexbase public n°444 du 12 janvier 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « De la responsabilité des organisateurs de manifestations (à propos de deux nouvelles propositions de loi) » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°673 du 20 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Chronique de droit de la responsabilité administrative - Décembre 2015 » / chronique / lexbase public n°396 du 3 décembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Indemnisation d'une perte de revenus commerciaux : inclusion du préjudice résultant de l'impossibilité de couvrir les charges fixes » / brèves / lexbase public n°385 du 10 septembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Une société ne peut demander à l'Etat l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une grève avec occupation de locaux » / brèves / le quotidien du 2 juin 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « La responsabilité sans faute de l'Etat ne peut être engagée en cas de dégradations commises par plusieurs personnes agissant avec préméditation » / jurisprudence / lexbase public n°111 du 14 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « La responsabilité de l'Etat du fait des lois "inconventionnelles" ou comment appliquer le droit international sans s'affranchir du principe de séparation des pouvoirs ? » / doctrine / lexbase public n°18 du 26 avril 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La prise en charge financière des dommages matériels causés aux collectivités par les émeutes de 2005 : vers une réforme de l'assurance territoriale ? » / evénement / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés