Art. L2213-30, Code général des collectivités territoriales
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L8716AA3
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le maire et les propriétaires indélicats - Questions à Arnaud Le Gall, avocat spécialiste en droit public au barreau de Caen et Maître de conférences à l'Université de Caen » / questions à... / lexbase public n°187 du 3 février 2011 Abonnés