Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Décret relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation » / textes / la lettre juridique n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Pouvoirs du maire dans la démolition d'un immeuble menaçant ruine : l'état de péril doit constituer une cause propre à l'immeuble » / brèves / le quotidien du 13 avril 2006 Abonnés
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