Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Retour sur la constitution du délit de prise illégale d’intérêts » / jurisprudence / lexbase pénal n°27 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Implantation d’un parc éolien sur le domaine privé : quelle liberté de gestion pour les propriétaires publics ? » / jurisprudence / lexbase public n°564 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal » / brèves / le quotidien du 17 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Délibération d'un conseil municipal déterminant les prévisions et règles d'urbanisme : participation d'un élu intéressé au classement d'une parcelle » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Délibération d'un conseil municipal : le juge administratif entre contrôle des conflit d'intérêts et souci de la bonne information des conseillers municipaux » / jurisprudence / lexbase public n°434 du 20 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Délibération sur un projet de modification du PLU ayant pour objet de restreindre certaines activités : validité de la participation d'élus membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de ces activités » / brèves / le quotidien du 9 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Annulation d'un PLU pour cause de risque de pollution des cours d'eau et extension excessive de l'urbanisation » / brèves / lexbase public n°355 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les conseillers municipaux concernés par les délibérations doivent-ils systématiquement être écartés des débats ? - Questions à Vincent Michelin, Avocat au barreau de Paris, cabinet Cabanes Neveu & Associés » / questions à... / lexbase public n°348 du 16 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Liberté d'expression des conseillers municipaux et notion d'élu "intéressé" » / brèves / lexbase public n°345 du 25 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La participation d'un élu à une délibération à laquelle il est susceptible d'être intéressé sous le contrôle du juge administratif » / jurisprudence / lexbase public n°275 du 31 janvier 2013 Abonnés