Art. L2122-8, Code général des collectivités territoriales
Lecture: 1 min
L8604AAW
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits - Semaine du 15 au 19 février 2010 » / panorama / lexbase public n°145 du 25 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le droit d'être intégré dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux ne s'impose pas à l'autorité territoriale ne disposant pas d'emploi vacant » / doctrine / lexbase public n°118 du 2 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Conditions d'exercice des mandats municipaux en cours de mandature : à propos d'une récente circulaire du ministère de l'Intérieur » / textes / la lettre juridique n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « A propos d'une récente circulaire du ministère de l'Intérieur aux préfets... Les modalités du remplacement des élus locaux en cours de mandature » / textes / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La démission d'un maire peut revêtir le caractère d'une manoeuvre » / brèves / lexbase public n°7 du 18 mai 2006 Abonnés