Art. L2122-5, Code général des collectivités territoriales
Lecture: 1 min
L8583AA7
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Publication de l'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Interdiction pour les agents des administrations financières d'exercer des fonctions par délégation du maire » / brèves / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés