Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Les services de restauration scolaire ne sont pas assujettis à la TVA - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / la lettre juridique n°869 du 17 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 18 au 29 janvier 2010 » / panorama / lexbase public n°142 du 4 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Un conseil municipal ne peut décider de l'ouverture d'une école sans avoir recueilli préalablement l'avis du représentant de l'Etat » / jurisprudence / lexbase public n°126 du 1 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le conseil municipal est compétent pour décider de la fermeture d'une école » / jurisprudence / lexbase public n°86 du 6 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Un conseil municipal ne peut modifier l'implantation de classes maternelles et élémentaires sans avoir au préalable recueilli l'avis du représentant de l'Etat » / jurisprudence / lexbase public n°38 du 18 octobre 2007 Abonnés