Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public n'est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie » / jurisprudence / la lettre juridique n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le maire d'une commune doit représenter le corps municipal en justice, quel que soit l'auteur de la décision attaquée » / brèves / le quotidien du 25 juillet 2006 Abonnés
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