Art. L1612-16, Code général des collectivités territoriales

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L8457AAH

                    A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office.

   Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.

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Commenté dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une commune membre d'un syndicat intercommunal ne peut se retirer unilatéralement dudit syndicat sans l'autorisation expresse du préfet » / jurisprudence / lexbase public n°50 du 24 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en œuvre par le préfet de ses pouvoirs relatifs au mandatement d'office » / brèves / lexbase public n°510 du 12 juillet 2018 Abonnés

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