Art. L1111-3, Code général des collectivités territoriales

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L8275AAQ

                    La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.
                

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L'encadrement des conditions d'attributions de subventions de fonctionnement aux communes par un département » / doctrine / lexbase public n°90 du 4 décembre 2008 Abonnés

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