Art. L1424-2, Code général des collectivités territoriales
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L8358AAS
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Illégalité des demandes des SDIS de participation financière des centres hospitaliers aux frais de transport des victimes d'accidents » / brèves / lexbase public n°628 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Participation financière d’un CHU aux interventions d’un SDIS au titre du « 15 » : fixation des règles applicables » / brèves / lexbase public n°579 du 26 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Frais de justice en matière pénale : le cas des actes de nature à permettre la découverte de personnes disparues » / brèves / lexbase droit privé - archive n°704 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appréciation de l'accessibilité du terrain aux engins d'incendie et de secours comme condition de délivrance du permis de construire » / brèves / le quotidien du 12 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « La chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences » / chronique / la lettre juridique n°329 du 4 décembre 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une commune doit supporter la charge de l'intervention du service communal d'incendie et de secours dans la limite des besoins normaux de protection des personnes et des biens » / jurisprudence / lexbase public n°22 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Commentaire de la circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile » / textes / lexbase public n°2 du 17 novembre 2005 Abonnés