Art. L2511-27, Code général des collectivités territoriales
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L9137AAN
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Délégation de signature à son directeur de cabinet : le maire doit explicitement en préciser l'étendue » / brèves / lexbase public n°7 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Délégation de signature du maire à son directeur de cabinet » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2005 Abonnés
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