Art. L2144-3, Code général des collectivités territoriales

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L6480A77

                    Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

   Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

   Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le respect de l'exercice des libertés syndicales n'implique pas la mise à disposition permanente à titre gracieux de locaux appartenant au domaine privé de la commune » / brèves / le quotidien du 15 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « La liberté de réunion : principes généraux et portée en droit français » / le point sur... / lexbase public n°309 du 21 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une commune ne peut refuser de mettre à disposition une salle communale à des fins de pratique cultuelle » / brèves / lexbase public n°217 du 6 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une commune peut permettre l'utilisation d'un local qui lui appartient pour l'exercice d'un culte dans le respect des principes de neutralité et d'égalité » / brèves / le quotidien du 29 juillet 2011 Abonnés

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