Art. L3231-1, Code général des collectivités territoriales
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L1859GUE
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et L. 3232-4.
Cité dans la RUBRIQUE droit public éco. / TITRE « Le cadre juridique de la gestion des collectivités publiques* » / evénement / la lettre juridique n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés
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