Art. L2411-12-1, Code général des collectivités territoriales

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L1852GU7

                    Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants :

-lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

-lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;

-lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation.

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Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 18 au 22 juillet 2011 » / panorama / lexbase public n°211 du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les conditions de transfert des biens des sections de communes jugées conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 25 avril 2011 Abonnés

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