Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « De l’obligation pour les communes d’effectuer des travaux de raccordement au réseau d’eau potable » / jurisprudence / lexbase public n°615 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif à un dommage causé à un usager du service public de l'assainissement à la suite de travaux de réhabilitation de son installation d'assainissement non collectif » / brèves / lexbase droit privé n°630 du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Compétence du juge judiciaire concernant les litiges entre un usager et un service public d'assainissement » / brèves / lexbase public n°374 du 21 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE services publics / TITRE « Les litiges entre un usager et un service public d'assainissement relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire » / brèves / le quotidien du 27 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les conflits entre particuliers et EPIC relèvent de la juridiction judiciaire » / jurisprudence / lexbase public n°86 du 6 novembre 2008 Abonnés