Art. L2224-7, Code général des collectivités territoriales
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L3859HWT
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Cession d'une délégation de service public par une commune à un opérateur privé : nécessité d'une autorisation préalable de l'Etat » / brèves / lexbase public n°411 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Rattachement d'une propriété privée à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées : obligation de paiement de la redevance d'assainissement » / brèves / lexbase public n°392 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE services publics / TITRE « Les litiges entre un usager et un service public d'assainissement relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire » / brèves / le quotidien du 27 juin 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires - BOI-TCA-20220119 / TITRE « TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles - BOI-TCA-BEU-20170301 » Abonnés
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