Art. R2213-31, Code général des collectivités territoriales
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Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation.
Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 » / brèves / lexbase public n°580 du 2 avril 2020 Abonnés
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