Art. L2561-1, Code général des collectivités territoriales
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L9053INM
Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.
Cité dans la RUBRIQUE outre-mer / TITRE « Publication d'une ordonnance visant à étendre aux communes et aux EPCI de Mayotte les dispositions de droit commun non encore applicables » / brèves / lexbase public n°226 du 8 décembre 2011 Abonnés
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