Art. 129, Code des marchés publics (édition 2006)
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L3191IC8
La Commission des marchés publics de l'Etat peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.
Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Modification du montant total des rémunérations perçues annuellement par un rapporteur de la commission des marchés publics de l'Etat au titre des missions de rapport et d'assistance » / brèves / le quotidien du 28 avril 2009 Abonnés
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