Art. L6412-4, Code des transports
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L6167INQ
Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire français peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue à l'article L. 1221-3.
Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien intérieurs au territoire français soumis à des obligations de service public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé.
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La libéralisation des transports routiers interurbains de voyageurs par la loi "Macron" » / textes / lexbase affaires n°434 du 3 septembre 2015 Abonnés
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