Art. L2151-1, Code des transports

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Art. L2151-1, Code des transports

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L7757INM

Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires.

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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Décembre 2013 » / chronique / la lettre juridique n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés

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