Art. L234-13, Code de la route
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L2653DKH
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « L'institution d'une peine obligatoire directement liée à un comportement délictuel commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule n'est pas contraire à la Constitution » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2010 Abonnés
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