Art. L223-1, Code de la route
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L9225HWL
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire ne suffit pas à prouver l'information adéquate du contrevenant » / brèves / lexbase public n°260 du 27 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 21 au 25 février 2011 » / panorama / lexbase public n°191 du 3 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Eléments constitutifs de la réalité d'une infraction routière et moyens de contestation » / brèves / lexbase public n°187 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « La sanction de la perte de validité du permis de conduire après expiration du nombre de points n'est pas contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines » / brèves / lexbase public n°173 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Une quittance de paiement peut constituer une information valable de l'automobiliste verbalisé si elle est remise avant paiement de l'amende forfaitaire » / brèves / lexbase public n°171 du 30 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Le juge administratif saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire doit se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux » / brèves / lexbase public n°164 du 14 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points n'influent pas sur la légalité de ces retraits » / brèves / lexbase public n°163 du 8 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Procédure de restitution d'un permis de conduire à la suite de la constatation de l'illicéité de la procédure de retraits de points » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « L'absence d'établissement de preuve de la réalité des infractions entraîne l'annulation des décisions de retrait de points » / jurisprudence / lexbase public n°132 du 11 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « L'infraction est établie dès lors qu'est inscrite la mention du paiement de l'amende forfaitaire dans le système national des permis de conduire » / brèves / le quotidien du 3 septembre 2009 Abonnés
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