Art. L411-1, Code de l'environnement

Art. L411-1, Code de l'environnement

Document en cours

Revues (5)

Lecture: 1 min

L2356ANL

                    I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :

   1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

   2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

   3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ;

   4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites.

   II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1° ou du 2° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Publication d'un décret portant diverses modifications du Code de l'environnement » / brèves / le quotidien du 8 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Revenus fonciers : imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Précision concernant les règles relatives à la protection du milieu particulier des espèces protégées » / brèves / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Absence de doutes suffisants justifiant la suspension de la décision d'introduire cinq ours slovènes dans les Pyrénées » / brèves / le quotidien du 12 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Protection de la nature : la responsabilité de l'Etat peut être engagée » / jurisprudence / le quotidien du 6 août 2003 Abonnés

Art. L411-1, Code de l'environnement

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document