Art. L522-14, Code de l'environnement

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L8917AS3

                    Sans préjudice de l'article L. 121-1 du code de la consommation, un décret en Conseil d'Etat précise les mentions imposées et celles ne pouvant figurer dans les publicités pour les produits biocides.
                

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Cité dans la RUBRIQUE environnement - bulletin d'actualités n° 3 / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du Cabinet Savin Martinet Associés : actualités "Produits biocides : autorisation transitoire de mise sur le marché" » / textes / la lettre juridique n°394 du 13 mai 2010 Abonnés

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