Art. L216-5, Code de l'environnement

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Art. L216-5, Code de l'environnement

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L1788DKG

                    Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

   Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Précisions sur la procédure de constatation du délit de pollution des eaux » / brèves / le quotidien du 12 novembre 2004 Abonnés

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