Art. L421-6, Code de l'environnement

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Art. L421-6, Code de l'environnement

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L7542DKK

                    Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre. 

A ces fins, une copie des procès-verbaux et rapports prévus aux articles L. 428-19 et suivants est adressée au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.

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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Les fédérations départementales de chasseurs peuvent ester en justice pour défendre un intérêt collectif » / brèves / le quotidien du 25 juin 2007 Abonnés

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